Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur en 2019. Celui-ci simplifie les affaires en réduisant le nombre de formes juridiques de 17 à 4. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?
La date limite du 31 décembre 2023 est dépassée. Mais cela ne signifie pas que vous ne devez plus adapter les statuts de votre société à la législation modifiée. Vous pouvez donc toujours introduire votre demande de modification.
L’objectif du nouveau droit des sociétés ? Rendre les affaires plus modernes, plus flexibles et plus simples.
À cet effet, les changements suivants ont notamment été repris dans le code des sociétés et des associations :
Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur notre page consacrée au nouveau droit des sociétés. Votre comptable ou expert-comptable pourra également vous en dire plus à ce sujet.
Pour que votre société soit conforme au nouveau code des sociétés et des associations (CSA), une modification des statuts est généralement nécessaire.
La nécessité d’adapter les statuts de votre société dépend de la date de constitution.
Votre société a été constituée avant le 1er mai 2019 ? Dans ce cas, vous devez adapter les statuts conformément au nouveau droit des sociétés.
Si vous avez créé votre société après le 1er mai 2019, vous avez démarré sous la nouvelle législation. En d’autres termes, vous êtes déjà en règle et vous ne devez plus rien faire pour vous conformer au droit des sociétés actuel.
Le 1er janvier 2024 est la date à retenir. Pour toutes les sociétés constituées avant le 1er mai 2019, il s’agit du délai pour conformer les statuts au nouveau droit des sociétés.
Si vous avez une société en nom collectif (S.N.C.) ou une société en commandite simple (SCS), Xerius peut vous aider à adapter vos statuts. Vous éviterez ainsi une visite chez votre notaire. Cela vous fait gagner du temps et, en outre, c’est plus avantageux pour votre portefeuille.
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En cas d'une autre forme juridique, vous êtes obligé de vous adresser à votre notaire pour modifier vos statuts. Vous avez par exemple une SPRL ? Dans ce cas, seul votre notaire peut s’occuper pour vous d’une conversion en SRL.