Nouveau Code des sociétés : quels changements ?

1. La différence entre sociétés civiles et sociétés commerciales disparaît.

Le code précédent établissait une distinction entre :

• les sociétés commerciales ayant un but commercial, par exemple une entreprise de construction ;
• les sociétés civiles qui n'ont pas de but commercial comme le cabinet commun de deux médecins.

Le nouveau Code des sociétés considère toutes les sociétés, associations et fondations comme des « entreprises ». Cela signifie que les sociétés civiles et les associations pourront désormais elles aussi tomber en faillite. Un « droit » qui était jusqu’alors réservé aux sociétés commerciales. Le tribunal compétent pour toutes les entreprises est le nouveau tribunal de l'entreprise, anciennement appelé tribunal de commerce.

La « société européenne » et le « groupement d'intérêt économique » ne changeront pas. Ces formes juridiques relèvent en effet de la surveillance européenne.

3. Quid de ma responsabilité financière ?

Que signifie « patrimoine initial suffisant » ?

À l'instar de la SPRL, la SRL protège votre patrimoine privé lorsque votre entreprise entre dans une zone de turbulences.Toutefois, la SRL n'exige plus de capital, c'est-à-dire que vous n'êtes plus tenu(e) de mettre le capital minimum de 18.550 euros sur la table. Il est remplacé par un « patrimoine initial suffisant ». Autrement dit, la société doit disposer dès le départ de capitaux propres suffisants pour mener à bien ses activités.

Ce nouveau critère reflète mieux la réalité de la nouvelle société : l'exigence de capital n'est plus absolue ou arbitraire, mais peut être adaptée aux besoins réels. L'apport peut également prendre la forme d'une « industrie », d'une idée ou même d'un temps de travail, c'est-à-dire : sous forme de capital et de prêts. Des apports en nature sont même possibles, sous forme de savoir-faire.

Quid de votre responsabilité ?

N'oubliez toutefois pas qu'en tant que fondateur, vous restez responsable de cette exigence pendant deux ans. Pour cette raison, un plan financier bien conçu et bien pensé est plus important que jamais. La loi impose même certains critères à cet effet. Par exemple, elle définit des éléments que le plan doit absolument contenir.

Votre capital de départ au moment de la création doit être clairement suffisant pour assurer l'exercice normal de votre activité pendant au moins deux ans. Ce n'est pas le cas et votre entreprise prend l'eau dans les trois ans ? En tant que fondateur, vous êtes solidairement responsable des obligations de votre société. Ne prenez donc aucun risque : établissez correctement votre plan financier et n'hésitez pas à le présenter à votre comptable ou à votre expert-comptable.

Le notaire recevra votre plan financier lors de la rédaction de l'acte de constitution. Il vérifiera si le plan répond à tous les critères. Mais attention : le notaire ne vérifie pas le contenu.

Le dividende est également une différence importante.

Pour verser un dividende, votre société doit d'abord réussir un test de bilan et de liquidité. Cela signifie qu'après paiement du dividende :

1. vos capitaux propres ne deviennent pas négatifs ;
2. vous pouvez payer toutes les dettes dues pour les 12 prochains mois.

4. Il devient plus simple de renforcer votre position de figure clé

Vous n'êtes plus tenu(e) de créer une société avec plusieurs personnes.

Avec la nouvelle loi, une SA peut avoir un administrateur unique, contre trois précédemment. En outre, il devient presque impossible d'écarter cet administrateur. Ce changement ouvre de nouvelles possibilités de transferts familiaux. Des actions peuvent déjà être données aux enfants tandis que le pater familias est désigné comme seul administrateur. Il a un droit de veto ? Dans ce cas, il est presque impossible pour les enfants de licencier leur père.

Les statuts peuvent désigner un successeur en cas de décès de l'administrateur unique. Pour la SP(RL), c'était possible depuis un certain temps.

Pour la SC, le minimum de 3 fondateurs est maintenu. Pour la société simple, il en faut au moins 2.

5. Dans une SA et une SRL, vous pouvez émettre des actions avec droit de vote multiple

En principe, chaque action donne droit à une voix. Toutefois, les statuts peuvent déroger à ce principe pour les :

• actions avec droit de vote multiple ;
• actions sans droit de vote ;
• actions avec droit de vote dans certaines conditions seulement.

Pour émettre des actions avec droit de vote multiple, vous devez donc modifier les statuts de l'entreprise.

• Les sociétés non cotées doivent approuver l'émission de ces actions avec 75 % des voix.
• La majorité des deux tiers est requise pour les sociétés cotées. Ces sociétés peuvent ainsi récompenser des actionnaires fidèles disposant d'un droit de vote double. Dès lors, ce privilège est uniquement possible pour les actions entièrement libérées qui sont au nom du même actionnaire depuis au moins deux ans sans interruption.

6. Votre responsabilité d'administrateur est limitée

Le montant dont vous êtes responsable en tant qu'administrateur est limité et dépend de la taille de votre entreprise. Cette somme peut varier de 125.000 euros à 12 millions d'euros. Attention : la limitation ne s'applique pas à toutes les fautes. Des montants plus élevés restent possibles en cas d'intention trompeuse et d'arriérés de cotisations sociales, de TVA et de précompte professionnel.

7. Introduction du siège statutaire

Par cette mesure, le législateur souhaite augmenter l'attractivité de la Belgique en tant que pays d'implantation pour les entreprises internationales. Pour ce faire, les mesures suivantes sont prises :

• Le droit des sociétés s'applique dans le pays où est établi le siège statutaire.

• Les déplacements transfrontaliers sont simplifiés, le droit national des sociétés applicable étant plus clair.

• Le déplacement du siège a uniquement des conséquences pour le droit des sociétés. Par exemple, le droit fiscal, le droit social, le droit d’insolvabilité et le droit environnemental ne changent pas.

• Une société belge peut déplacer son siège statutaire dans un autre pays et ainsi adopter la loi du pays en question.

• Les statuts doivent mentionner explicitement la région du siège. Un déménagement au sein de la même région peut donc se faire par une simple décision de l’organe d’administration.