Les lettres SC signifient société coopérative.
Premièrement, le terme «coopérative» indique que l'accent est mis sur la collaboration entre vos associés et vous. Les actions ne sont pas librement transférables et ne peuvent donc pas facilement changer de propriétaire. De plus, elles sont nominatives et avec droit de vote.
Deuxièmement, votre responsabilité en tant qu'associé est limitée : vous n'êtes responsable qu'à hauteur du montant que vous avez engagé. Votre apport sera perdu si le navire échoue, mais votre patrimoine privé restera à l'abri.
La SC est réservée aux véritables coopérations. Cela signifie que répondre aux besoins des actionnaires et/ou développer leurs activités économiques et sociales constitue l'objectif principal dans une SC. C'est la différence avec l'ancienne forme, la SCRL, où ce n'était pas une exigence. Et pourtant : si vous aviez auparavant opté pour une SCRL, vous choisirez la SC dans le nouveau droit des sociétés.
Vous constituez une SC lorsque l'objectif des associés consiste à offrir une solution à un problème social ou à répondre à un besoin commun. En d'autres termes, vous souhaitez créer une plus-value pour la société et vous, plutôt qu'enrichir les actionnaires de votre entreprise.
Attention cependant :
Votre patrimoine privé ne restera pas toujours à l'abri des créanciers. Si, par exemple, votre SC fait faillite dans les trois ans qui suivent sa constitution, le juge, à l'examen de votre plan financier, pourra estimer que vous avez manqué de prévoyance dès le lancement de votre projet.
Au moins trois associés doivent se lancer ensemble dans l'aventure. Vous devez vous rendre chez le notaire, qui créera alors votre SC en rédigeant un acte de constitution. À cette occasion, vous nommez au moins un administrateur.
Les membres de la société coopérative, que l'on appelle les coopérants, peuvent librement rejoindre et quitter la société. Ils peuvent le faire sans trop de formalités. Vous pouvez toutefois définir des restrictions dans les statuts. Les actions sont librement transférables entre les actionnaires. Un transfert à des tiers est uniquement possible si les statuts prévoient cette possibilité.
Aucun capital n'est nécessaire lors de la constitution.
Toutefois, vous devez disposer d'un patrimoine de départ suffisant. Autrement dit, la société doit disposer dès le départ de capitaux propres suffisants pour mener à bien ses activités.
Font également partie de vos obligations la tenue d'une comptabilité en partie double et l'établissement d'un plan financier. Lors de la rédaction de l'acte de constitution, le notaire réceptionne votre plan financier. Il vérifiera si le plan répond à tous les critères. Mais attention : le notaire ne vérifie pas le contenu.
Et c’est là où le bât blesse un peu. En effet, un plan financier bien conçu et bien pensé est plus important que jamais. Votre patrimoine de départ à la création doit être clairement suffisant pour l'exercice normal de votre activité pendant au moins deux ans.
Ce n'est pas le cas et votre entreprise prend l'eau dans les trois ans ? En tant que fondateur, vous êtes solidairement responsable des engagements de votre société. Vous épongez donc personnellement les dettes de votre société à ce moment-là.
Ne prenez donc aucun risque : préparez correctement votre plan financier pour la suite et n'hésitez pas à le présenter à votre comptable ou à votre expert-comptable.
La première étape est derrière vous et nous pouvons activer votre SCRL.
181,6 euros
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+ 109 euros (tarif légal) par unité d’établissement
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La forme qui se rapproche le plus de la SCRI est la société coopérative. Petite différence : seules les personnes (morales) effectivement animées d'un idéal coopératif peuvent constituer une SC. Un idéal coopératif signifie que l'entreprise se concentre sur la résolution d'un problème social ou d'un besoin commun. En d'autres termes, vous souhaitez créer une plus-value pour la société et vous, plutôt qu'enrichir les actionnaires de votre entreprise. Ce faisant, la responsabilité est limitée. Cliquez ici pour découvrir les règles et démarrer votre SC.
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